Rencontre avec Abdessamad KAYOUH

Christian CAMBON a rencontré Abdessamad KAYOUH, le nouveau Président du Groupe Interparlementaire d’Amitié Maroc-France à la Chambre des conseillers à Rabat.

Au cours de ce premier entretien, ils ont eu l’occasion d’échanger sur les actions menées par les groupes d’Amitié en France et au Maroc. Ils ont convenu d’organiser une réunion de présentation et d’organisation de travail avec le Bureau du Sénat fin mars.

Majlis Al-Mustacharin – La chambre des Conseillers

La Constitution de 1996 a prévu la création d’une seconde Chambre élue au suffrage indirect, représentant les groupes sociaux intermédiaires entre l’Etat et les individus. Son retour sur la scène constitutionnelle a été la contrepartie de la suppression de l’élection au suffrage indirect du tiers de la Chambre des représentants. Outre les pouvoirs législatifs importants, la Chambre des conseillers dispose également d’importantes compétences en matière de contrôle du Gouvernement. Elle constitue, en particulier, un cas rare de seconde Chambre pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement. Par rapport à 1962, la Chambre des conseillers semble disposer de plus de pouvoirs et en contrepartie elle peut être dissoute.

Suite au renouvellement par tiers de 2009, elle est présidée par M. Mohamed BIADILLAH.

I – COMPOSITION

La Chambre des conseillers compte 270 membres élus au scrutin indirect pour représenter le monde économique et social, ainsi que les collectivités territoriales.

II – RÉGIME ÉLECTORAL

  • 162 conseillers (soit 3/5ème) sont élus dans chaque région par un collège électoral composé de représentants des collectivités locales (conseils locaux et régionaux, assemblées préfectorales et provinciales).
  • 108 conseillers (2/5ème) sont élus dans chaque région par des collèges électoraux composés d’élus des chambres professionnelles (industrie, agriculture, artisanat, commerce, services, pêches maritimes) et de membres élus à l’échelon national par un collège électoral composé des représentants des salariés.

Durée du mandat : 9 ans, renouvelable par tiers tous les 3 ans.

Première élection : 5 décembre 1997.
Dernier renouvellement : Septembre 2009

Le Roi peut, après avoir consulté les Présidents des deux chambres et le Président du Conseil constitutionnel et adressé un message à la Nation, dissoudre par dahir les deux chambres du Parlement ou l’une d’elles seulement. L’élection intervient 3 mois au plus tard après la dissolution. Le Roi exerce entre-temps les pouvoirs dévolus au Parlement en matière législative. Une nouvelle dissolution ne peut intervenir qu’un an après l’élection de la nouvelle chambre.

III – RÉGIME DES SESSIONS

La Chambre des conseillers tient deux sessions ordinaires par an : la première s’ouvre le 2ème vendredi d’octobre ; la seconde s’ouvre le 2ème vendredi d’avril. La clôture de la session peut être prononcée par décret lorsque le Parlement a siégé trois mois au moins.

Des sessions extraordinaires, sur un ordre du jour déterminé, peuvent être tenues soit à la demande de la majorité absolue des membres de l’une des deux chambres, soit par décret. La session est close par décret lorsque l’ordre du jour est épuisé.

L’ordre du jour de la Chambre des conseillers (comme celui de la Chambre des représentants) est établi par son Bureau. Il comporte par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.

IV – RAPPORTS AVEC L’AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF

A – POUVOIR LÉGISLATIF

1) Initiative législative

La Chambre dispose du droit d’initiative, concurremment avec le Premier ministre et les représentants. Mais les propositions sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. En outre, seul le Gouvernement peut déposer des projets de loi modifiant les dépenses d’investissement résultant des plans de développement approuvés par le Parlement.

2) Droit d’amendement

La Chambre dispose du droit d’amendement, concurremment avec le Gouvernement et les représentants. Mais les propositions sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

3) Procédure législative ordinaire

Les projets de loi sont déposés sur le Bureau d’une des deux chambres et envoyés pour examen à une commission. La loi de finances est présentée d’abord devant la première chambre.

Les projets de loi et propositions de loi sont successivement examinés par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique.

Après deux lectures par chaque assemblée (une seulement en cas d’urgence déclarée par le Gouvernement), celui-ci peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire. Le texte élaboré par celle-ci peut être soumis pour adoption par le Gouvernement aux deux chambres. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.

En cas d’échec de la commission mixte paritaire ou de rejet du texte qu’elle a élaboré, le Gouvernement peut laisser le dernier mot à la Chambre des représentants qui ne peut, alors, adopter le texte – modifié, le cas échéant, par les amendements résultant de la discussion parlementaire et repris par le Gouvernement- qu’à la majorité absolue des membres la composant.

4) Procédures législatives particulières

a) Lois organiques

Les lois organiques sont votées et modifiées dans les mêmes conditions. Cependant le projet ou la proposition de loi organique n’est soumis à la délibération et au vote de la première Chambre saisie qu’à l’issue d’un délai de dix jours après son dépôt. Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé sur leur conformité à la Constitution.

b) Traités

Les traités engageant les finances de l’Etat ne peuvent être ratifiés sans avoir été préalablement approuvés par la loi.

c) Décrets-lois

Dans l’intervalle des sessions, le Gouvernement peut prendre avec l’accord des commissions concernées des deux chambres, dans un délai de 6 jours, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante, soumis à ratification du Parlement.

En cas de désaccord entre les deux commissions, le Gouvernement peut demander la constitution d’une commission mixte paritaire.

L’accord est réputé avoir été refusé si la commission mixte paritaire n’aboutit pas dans le délai de 3 jours à compter de sa saisine ou si la décision proposée par elle n’est pas adoptée par les commissions concernées dans un délai de quatre jours.

B – POUVOIR DE CONTRÔLE

1) Responsabilité du Gouvernement : motions d’avertissement ou de censure

La Chambre des conseillers peut voter une motion d’avertissement au Gouvernement, qui doit être signée par le tiers au moins des conseillers. Elle doit être votée à la majorité absolue des membres composant la chambre. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion dont le texte est immédiatement adressé au Premier ministre qui dispose d’un délai de 6 jours pour présenter devant la Chambre la position du Gouvernement sur les motifs de l’avertissement. La déclaration gouvernementale est suivie d’un débat sans vote.

La motion de censure n’est recevable que si elle est signée par le tiers au moins des membres composant la Chambre des conseillers. Elle doit être votée à la majorité des deux tiers des conseillers. Le vote ne peut intervenir que 3 jours francs après le dépôt de la motion. Le vote de censure entraîne la démission collective du Gouvernement.

A noter que, après la nomination des membres du Gouvernement par le Roi, le Premier ministre se présente devant chacune des deux chambres pour leur exposer le programme du Gouvernement. Il fait l’objet d’un débat mais n’est pas suivi d’un vote devant la Chambre des conseillers.

2) Questions

Une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des conseillers et aux réponses du Gouvernement. La réponse de celui-ci doit être donnée dans les 20 jours, suivant la date à laquelle il a été saisi de la question.

3) Commissions d’enquête

Elles peuvent être créées à la demande de la majorité des conseillers (ou du Roi) pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport. Elles ne peuvent être créées lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

V – COMPÉTENCES DIVERSES

A – EN MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE

1) Révision

L’initiative appartient aux membres de la Chambre des conseillers concurremment avec le Roi et les membres de la Chambre des représentants.

La proposition de révision d’origine parlementaire ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres composant la chambre dont elle émane.

Elle est soumise à l’autre Chambre qui peut l’adopter à la majorité des deux tiers des membres la composant.

La révision est définitive après avoir été adoptée par référendum.

2) Contrôle de constitutionnalité

Le Président de la Chambre des conseillers ou le quart de ses membres peuvent déférer au Conseil constitutionnel les lois avant leur promulgation.

3 des 12 membres du Conseil sont désignés par le Président de la Chambre des conseillers, après consultation des groupes.

B – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

L’état d’exception est proclamé par dahir par le Roi quand l’intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements susceptibles de mettre en cause le fonctionnement des institutions constitutionnelles. Les Présidents des assemblées ainsi que le Président du Conseil constitutionnel doivent avoir été préalablement consultés et un message adressé à la Nation. L’état d’exception n’entraîne pas la dissolution du Parlement.

La prorogation de l’état de siège au-delà d’un mois doit être autorisé par une loi.

C – COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction devant la Haute cour de justice, composée paritairement de conseillers et de représentants élus.

La mise en a lieu devant la Haute Cour par les deux chambres du Parlement. La proposition de mise en accusation doit être signée par au moins le quart des membres de la chambre devant laquelle elle est présentée en premier lieu. Elle doit être approuvée par un vote identique émis dans chaque chambre au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l’exception de ceux appelés à participer aux poursuites, à l’instruction ou au jugement.

D – RÉGENCE

Le président de la Chambre des conseillers est membre du conseil de régence.

 LA REFORME DE LA CONSTITUTION  – LE REFERENDUM DE JUILLET 2011.

Le Maroc poursuit son processus de démocratisation dans le droit chemin de la Constitution du 7 octobre 1996 qui avait notamment vu le retour du bicamérisme, contrepartie de la suppression de l’élection au suffrage indirect du tiers de la Chambre des Représentants.

 Le projet de nouvelle Constitution, présenté par le Roi, S.M. Mohammed VI, le 17 juin dernier, qui a été approuvée par référendum le 1er juillet dernier, modifie assez substantiellement la composition de la Chambre des Conseillers sans affecter ses pouvoirs qui sont ainsi confortés.

 Dans son allocution du 17 juin, le Roi a souligné le caractère parlementaire du régime politique marocain, la législation « étant du ressort exclusif du Parlement », ce qui n’exclut pas les décrets-lois.

 1 – Une Chambre des Conseillers resserrée et qui représente plus fidèlement les territoires

 L’effectif de la Chambre sera réduit de moitié, passant de 270 à une fourchette comprise entre 90 et 120 membres.

 Le mandat est ramené de neuf à six ans.

 Le projet de Constitution ne mentionnant plus de renouvellement par tiers ou par moitié, la Chambre devrait donc se renouveler intégralement.

 Concernant les catégories de Conseillers, la clé de répartition reste identique par rapport à 1996, mais ses modalités sont précisées :

 - 3/5 des conseillers représentent les collectivités territoriales et l’article 63 du projet de Constitution précise que, désormais, « cet effectif est réparti entre les régions du Royaume en proportion de leurs populations respectives et en observant l’équité entre les territoires ».

 Plus précisément :

- un tiers de cette fraction est élu par le Conseil régional parmi ses membres,

- deux tiers sont élus par un collège électoral constitué, au niveau de la région, par les membres des conseils communaux, provinciaux et préfectoraux.

 - 2/5 des conseillers sont élus par des collèges électoraux composés, comme actuellement, par des élus des chambres professionnelles et, ce qui est nouveau, des organisations professionnelles des salariés et des employeurs. Le Roi a indiqué, dans son discours du 17 juin, répondre ainsi aux requêtes des syndicats et a expliqué que sa décision procédait « de l’essence même du régime monarchique marocain, de sa vocation sociale et de notre doctrine du pouvoir en vertu de laquelle nous inscrivons la promotion de la situation sociale de nos citoyens au cœur de nos préoccupations tant au niveau politique que sur le terrain ».

 La volonté d’affirmer le rôle des collectivités territoriales s’exprime dès l’article premier du projet de Constitution qui s’achève par la mention suivante : « L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée ».

 Le titre IX du projet développe l’organisation administrative du Royaume du Maroc et met en avant les régions. Il comporte des références, fortement inspirées du droit public français et du titre XII de la Constitution de 1958, aux principes de libre administration, de démocratie participative locale, de subsidiarité, de principe de compensation des transferts de compétence, de péréquation, de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, de mutualisation des moyens des collectivités territoriales.

 L’article 137 précise que : « Les régions et les autres collectivités territoriales participent à la mise en oeuvre de la politique générale de l’État et à l’élaboration des politiques territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des Conseillers ».

 Par ailleurs, le discours du Roi du 17 juin a évoqué une représentation parlementaire des marocains résidant à l’étranger « dès que la formule démocratique y afférente aura mûri ».

 L’article 63 renvoie le statut des Conseillers à une loi organique, laquelle devra également prévoir des « règles de limitation du cumul des mandats ».

 Les membres de la Chambre des Conseillers bénéficient, comme ceux de la Chambre des Représentant, de l’inviolabilité parlementaire « hormis le cas où l’opinion exprimée met en cause la forme monarchique de l’État, la religion musulmane ou constitue une atteinte au respect dû au Roi » (article 64). En revanche, l’immunité parlementaire ne couvre plus les délits de droit commun et ne porte plus que sur l’expression des opinions politiques.

 Comme actuellement, la Chambre des Conseillers peut être dissoute par le Roi.

 2 – Des pouvoirs confortés pour la Chambre des Conseillers

 Les deux sessions du Parlement sont allongées d’un mois, passant de trois à quatre.

 La  majorité des Conseillers peut demander la tenue d’une session extraordinaire.

 Le Parlement tient des réunions communes lors des moments importants de la vie parlementaire (ouverture de la session, révision, déclaration du chef du Gouvernement, discours de chefs d’Etat ou de gouvernement étrangers, présentation du projet de loi de finances et pour toute information sur des affaires « revêtant un caractère national important »).

 En matière de compétence législative :

 Le projet de nouvelle Constitution conforte le pouvoir législatif en lui ajoutant celui du contrôle et de l’évaluation. Le Parlement votait la loi ; désormais, il « vote les lois, contrôle du gouvernement et évalue les politiques publiques », à l’occasion d’une séance annuelle (article 101). Les matières qui relèvent du pouvoir législatif sont nettement augmentées (l’article 71 double le nombre de matières par rapport à l’actuel article 46).

 La Chambre des Conseillers conserve son droit d’initiative, et le projet de Constitution réserve le dépôt des projets de lois relatives aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales en priorité à la Chambre (article 78 nouveau) à celle-ci. Chaque assemblée délibère en premier sur les textes initiés par ses membres.

 La Chambre des Conseillers conserve le droit d’amendement sous réserve des irrecevabilités financière (article 77) et réglementaire (article 79) ou d’examen préalable en commission (article 83).

 L’ordre du jour de la Chambre est établi par son Bureau, mais le gouvernement fixe les textes que le Parlement examine par priorité, sous réserve d’une journée par mois « consacrée à l’examen des propositions de loi dont celles de l’opposition » (article 82).

 La navette est simplifiée avec la réduction de l’examen des projets ou propositions de lois à une seule lecture, contre deux actuellement, et la suppression de la mention de l’étape de la commission mixte paritaire en cas de désaccord (actuel article 58 de la Constitution).

 En cas de désaccord, la Chambre des Représentants « adopte en dernier ressort le texte examiné » mais le vote ne peut avoir lieu qu’à la majorité de ses membres quand il concerne collectivités territoriales, le développement régional et les affaires sociales (article 84 du projet). Il est envisageable que la CMP soit maintenue dans les règlements des assemblées dont l’article 69 du projet précise que leur élaboration doit : « prendre en considération les impératifs de leur harmonisation et leur complémentarité, de manière à garantir l’efficience du travail parlementaire ».

 La Chambre des Conseillers conserve également son pouvoir d’initiative et d’approbation d’une révision de la Constitution, à une majorité qualifiée des deux tiers (article 173 du projet).

 En matière de contrôle parlementaire :

 L’équilibre du bicamérisme marocain est maintenu : seule la Chambre des Représentants peut investir le gouvernement, voter une question de confiance ou une motion de censure.

 La Chambre des Conseillers conserve son droit d’interpellation du gouvernement. Il est même élargi, la motion pouvant être signée par un cinquième et non plus un tiers de ses membres (article 106 du projet).La motion est suivie d’un débat sans vote.

 La Chambre des Conseillers pourra, comme actuellement, créer une commission d’enquête à l’initiative d’un tiers de ses membres.

 Une séance par semaine est réservée aux questions des membres du gouvernement qui ont 20 jours pour y répondre ; une séance par mois est réservée à des questions de politique générale auxquelles répond le chef du Gouvernement dans un délai de 30 jours (article 100 du projet). Ce dernier peut par ailleurs présenter un « bilan d’étape de l’action gouvernementale » à la demande de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers (article 1010 du projet).

 3 – Une volonté de démocratisation

 L’article 10 du projet prévoit un statut de l’opposition parlementaire « lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique ».

 Il garantit, notamment, à l’opposition les droits suivants :

 • la liberté d’opinion, d’expression et de réunion,

• un temps d’antenne au niveau des médias officiels, proportionnel à leur représentativité,

• le bénéfice du financement public,

• la participation effective à la procédure législative, notamment par l’inscription de propositions de lois à l’ordre du jour des deux Chambres du Parlement,

• la participation effective au contrôle du travail gouvernemental, à travers notamment les motions de censure et l’interpellation du Gouvernement, ainsi que des questions orales adressées au Gouvernement et dans le cadre des commissions d’enquête parlementaires,

• la contribution à la proposition et à l’élection des membres à élire à la Cour Constitutionnelle,

• une représentation appropriée aux activités internes des deux Chambres du Parlement, le discours du Roi du 17 juin ayant parlé du « droit de représentation proportionnelle dans tous les organes du Parlement »,

• la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des Représentants,

• disposer de moyens appropriés pour assurer ses fonctions institutionnelles,

• la participation active à la diplomatie parlementaire en vue de la défense des justes causes de la Nation et de ses intérêts vitaux,

• la contribution à l’encadrement et à la représentation des citoyennes et des citoyens à travers les partis politiques qui la forment,

• l’exercice du pouvoir sur les plans local, régional et national, à travers l’alternance démocratique, et dans le cadre des dispositions de la Constitution.

 L’article 69 du projet de Constitution précise que les règlements intérieurs des assemblées prévoient l’organisation des commissions permanentes « en réservant la présidence d’une ou deux de ces commissions à l’opposition ».

 En contrepartie, l’article 10 du projet subordonne l’octroi de ce statut au caractère constructif de l’opposition : « Les groupes de l’opposition sont tenus d’apporter une contribution active et constructive au travail parlementaire ».

Les dispositions relatives à la Chambre des Conseillers ne suscitent pas d’hostilité ou de remarque particulière dans le débat public marocain, les oppositions au projet de Constitution se cristallisant sur le pouvoir exécutif et la prérogative royale dans la formation du Gouvernement.